ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’intégralité des ventes de billets d’accès aux événements et des services associés (cashless, rechargements) proposés par CMEA CONSULTING SAS (ci-après « l’Organisateur ») sur le site frenchyprod.fr.
La vente est opérée via la plateforme technique Weezevent. Tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 — IDENTITÉ DE L’ORGANISATEUR
- CMEA CONSULTING SAS
- SIRET : 877 814 301 00025
- Siège : CO ACREA, 12 Quai Papacino, 06300 Nice
- Contact : contact@frenchyprod.fr
ARTICLE 3 — BILLETTERIE ET ACHAT EN LIGNE
Les billets sont vendus exclusivement via la plateforme sécurisée Weezevent. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (protocole SSL).
La commande est définitive à réception du paiement. Une confirmation est envoyée par email à l’adresse fournie lors de l’achat. Les billets sont valables uniquement pour la date et le lieu indiqués.
Les tarifs sont affichés sur la plateforme Weezevent lors de la réservation et peuvent varier selon l’événement, la date d’achat ou la catégorie de billet.
ARTICLE 4 — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets d’accès à des prestations de loisirs fournies à une date déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation de 14 jours.
En conséquence, aucun billet ne sera remboursé ni échangé après achat, sauf dans les cas suivants :
- Annulation de l’événement par l’Organisateur : remboursement du prix nominal du billet (hors frais de service Weezevent). Les modalités de remboursement seront communiquées par email dans un délai de 30 jours.
- Report de l’événement : si le Client ne peut assister à la nouvelle date, il peut demander le remboursement dans un délai de 15 jours suivant l’annonce du report.
Tout billet non utilisé, perdu ou volé ne sera ni remboursé ni réédité.
ARTICLE 5 — INTERDICTION DE REVENTE
En vertu de la loi du 27 juin 1919, il est strictement interdit de revendre ou d’offrir à la revente des billets à un prix supérieur à leur valeur faciale, sous peine de sanctions pénales.
L’Organisateur se réserve le droit d’invalider tout billet issu d’un circuit de revente non autorisé et de refuser l’accès au porteur, sans remboursement.
ARTICLE 6 — SYSTÈME CASHLESS WEEZPAY
Les événements Frenchy Prod utilisent un système de paiement dématérialisé (cashless) opéré par la technologie WeezPay (Weezevent). La carte cashless est le seul moyen de paiement accepté sur les événements.
Obtention de la carte :
La carte cashless est remise gratuitement à l’entrée de l’événement. Elle est réutilisable sur tous les événements Frenchy Prod.
Rechargement :
La carte peut être rechargée avant l’événement sur frenchyprod.fr ou l’application Frenchy Prod, et pendant l’événement au stand cashless (par carte bancaire ou en espèces).
Perte ou vol :
En cas de perte ou de vol, aucun remboursement ni blocage du solde n’est possible, sauf si le Client a préalablement créé un compte sur l’interface de rechargement et lié sa carte à ce compte. Dans ce cas, contactez contact@frenchyprod.fr dès que possible.
Remboursement du solde non consommé :
Le solde restant sur la carte cashless peut être remboursé sans frais sur demande effectuée via l’espace client, entre la fin de l’événement et le 10 janvier de l’année suivante. Passé ce délai, le solde résiduel est définitivement perdu et ne peut faire l’objet d’aucune réclamation.
Responsabilité :
La carte cashless est sous l’entière responsabilité du Client dès sa remise. L’Organisateur ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse d’une carte non déclarée.
ARTICLE 7 — CONDITIONS D’ACCÈS — ÂGE MINIMUM
Conformément à la législation française relative à la protection des mineurs et à la réglementation sur la vente d’alcool, l’accès aux soirées Frenchy Prod est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus), sauf indication contraire explicite sur l’événement (ex: Le Brunch des Frenchy qui est un événement familial ouvert à tous les âges).
Une pièce d’identité officielle valide pourra être exigée à l’entrée de tout événement. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité, sans remboursement du billet.
ARTICLE 8 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET COMPORTEMENT
Le Client s’engage à respecter le règlement du lieu d’accueil et à adopter un comportement correct tout au long de l’événement.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure sans remboursement et sans préavis toute personne :
- dont le comportement est inapproprié, violent, dangereux ou perturbateur pour les autres participants ;
- en état d’ébriété manifeste ou sous l’emprise de substances illicites ;
- ne respectant pas les consignes de sécurité ou les instructions du personnel ;
- portant atteinte à l’image ou à la réputation de Frenchy Prod.
ARTICLE 9 — DROIT À L’IMAGE
Des prises de vue (photographies et vidéos) seront réalisées lors des événements Frenchy Prod à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, newsletter, presse).
En achetant un billet, le Client consent à ce que son image puisse être captée et utilisée dans ce cadre, de manière non nominative et non dégradante, pour une durée de 5 ans à compter de l’événement.
Si vous ne souhaitez pas être photographié ou filmé, vous pouvez :
- vous signaler à l’entrée de l’événement auprès de l’équipe Frenchy Prod ;
- envoyer un email à contact@frenchyprod.fr avant l’événement pour en être informé.
Ce consentement ne s’applique pas aux enregistrements audio ou vidéo réalisés par le Client lui-même, soumis aux lois sur le droit à l’image des tiers.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement des événements. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels lors des événements.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou de la modification d’un événement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, épidémie, pandémie, décision des autorités administratives ou judiciaires, grève, incendie, coupure d’énergie, attaque informatique.
En cas de force majeure, l’Organisateur s’engage à informer les participants dans les meilleurs délais via les canaux disponibles (email, site web, réseaux sociaux) et à proposer, selon les circonstances, un report ou un remboursement du prix nominal du billet.
ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées lors de l’achat sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur frenchyprod.fr. Pour exercer vos droits : contact@frenchyprod.fr.
ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu l’Organisateur à l’adresse contact@frenchyprod.fr pour une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : SAS Médiation Solution (adhésion n° 18301/VM/2603) — https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
ARTICLE 14 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux compétents du ressort de Nice (Alpes-Maritimes) seront seuls compétents.